Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet.
Dulce Messadi propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.dulcemessadi.photographe.com Elle propose également des formations professionnelles en photographie, en ligne ou en présentiel au studio.
Le fait de réserver une séance photo, équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation signé par le client.
Article 2 : Commande.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io pour les photos, et par les moyens spécifiés sur le site internet pour les formations.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, etc.). Ce dernier pourra être signé par email.
À défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat par la photographe, celle-ci ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement.
Les prix sont affichés toutes taxes comprises pour les particuliers (HT pour les entreprises) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués pour les prestations en présentiel. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis sont valables 30 jours.
Un acompte de 50% du montant total sera demandé pour valider une commande de séance photo ou de formation. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne (carte bleue ou Paypal).
Pour les entreprises, un acompte de 50% du montant total sera demandé.
Le solde pour tout type de prestation sera payé par le client 2 jours avant la prestation (7 jours avant s’il s’agit d’une formation) par virement bancaire ou par paiement en ligne (carte bleue ou Paypal) ou en espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos ou de la formation, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : Modification de la prestation.
Toute demande de modification d’une prestation (séance photo) sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation d’une réservation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure pour le client.
Article 5 : Réalisation de la prestation.
Les photographies et supports photographiques sont réalisés par Dulce Messadi.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies, supports photographiques ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : Obligations du client.
L’heure fixée pour la prestation (séance photo) est impérative. Tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance ou la formation. Au-delà de 30 minutes de retard, la prestation peut être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos. Le cas échéant, ils autorisent des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique souhaité.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ou toute autre activité perturbatrice.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : Post-traitement.
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : Livraison.
Dulce Messadi met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum six mois pour les photos).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG pour les photos. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : Durée de conservation.
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : Responsabilité.
10.1 Conditions atmosphériques défavorables.
En cas de conditions atmosphériques dégradées, telles que orages, tempêtes, pluies importantes, …, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la prestation initialement convenue.
10.2 Cas de force majeure ou maladie.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (ex : décès, accident, incendie, …).
Chaque partie pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
En cas de force majeure ou de maladie, le photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation photographique et devra en informer le client dès que possible.
Si la prestation ne peut être réalisée ou reportée à une autre date, l’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : Propriété intellectuelle.
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Dulce Messadi.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : Droit à l’image.
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de leur activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : Données à caractère personnel.
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Dulce Messadi / Immatriculation RCS : 100 978 857 R.C.S. Evry /EUID : FR7801.100978857